Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3318-2. - Le représentant de l’État dans le département s’assure du respect, par les employeurs mentionnés à l’article L. 3318-1, de leurs obligations relatives à la réalisation des tests de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants. « À cette fin, il peut demander à tout employeur la communication de tout document ou élément permettant de justifier de la réalisation effective desdits tests. « En cas de manque… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de contrôle administratif des obligations de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants applicable aux conducteurs de transports publics routiers de personnes Il apparaît en effet nécessaire de garantir que les obligations mises à la charge des entreprises de transport en matière de dépistage ne demeurent pas purement déclara… (extrait)