Amendement n° CD313 de M. Nicolas Bonnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mots : « incitatifs », insérer les mots : « , financiers ou non-financiers, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser que les dispositifs incitatifs prévus dans le document de référence du réseau pourront être financiers (comme la fluctuation des péages ferroviaires), mais aussi potentiellement non-financiers (comme l’attribution prioritaire de sillons). Cette précision permet de donner une assise juridique à une meilleure prise en compte de l’aménagement du territoire da… (extrait)