Amendement n° CD314 de M. Peio Dufau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « financement », insérer les mots : « et par priorité à la régénération et à la modernisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les ressources nouvelles liées à l’échéance des concessions historiques seront affectées par priorité à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes. Il prévient ainsi le risque que ces recettes soient orientées vers de nouveaux projets de développement au détriment du rattrapage de la « dette grise » ac… (extrait)