Amendement n° CD318 de M. Sylvain Carrière sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,45 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : :« 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,35 % » et le taux de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer significativement les capacités de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en relevant les plafonds du versement mobilité prévu à l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales. Le versement mobilité constitue aujourd’hui la principale ressource affectée au financement des transports p… (extrait)