Amendement n° CD328 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article L. 2100-3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares.