Amendement n° CD338 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation mentionnées à l’article 1er définissent les orientations de l’État relatives à l’évolution de l’offre des trains d’équilibre du territoire, notamment en matière de qualité de service, de desserte des territoires et de développement des liaisons interrégionales. « Elles précisent les conditions dans lesquelles les services de trains d’équilibre du territoire contribuent aux objectifs d’aménagement équilibré du territoire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à garantir que les futures lois de programmation prévues à l’article 1er intègrent pleinement les enjeux liés à l’évolution de l’offre des trains d’équilibre du territoire, à leur qualité de service, à leur contribution à l’aménagement équilibré du territoire ainsi qu’aux objectifs nationaux de transition écologique. Il prévoit également la remise annuelle d’un rapport… (extrait)