Rejeté.
Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-11-1 - Il est interdit à tout constructeur ou importateur commercialisant un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité bidirectionnelle de subordonner l’accès du propriétaire ou de l’utilisateur à cette fonctionnalité : « 1° Au choix d’un fournisseur d’électricité déterminé par le constructeur ou l’importateur ; « 2° À… (extrait)
L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des coûts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’État engage ainsi des fonds publics pour accélérer le déploiement de ces infrastructures et, à terme, de la technologie bidirectionnelle qui permet de restituer l’électricité stockée dans la batterie vers le réseau o… (extrait)