Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Est puni d’une amende qui peut atteindre un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé́ par l’entreprise coupable de l’infraction le fait, pour tous les donneurs d’ordre assujettis à l’obligation prévue au I, de ne pas atteindre les obligations qui leur sont fixées. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité de l’écart à l’objectif de transport public routier de marchandises réali… (extrait)
Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues par l’article 18. En effet, l’article 18 prévoit une trajectoire de décarbonation du transport routier de marchandises, en imposant une part croissante d’utilisation de véhicules à émission nulle par les donneurs d’ordre. Le texte prévoit que les donneurs d’ordre assujetti… (extrait)