Amendement n° CD371 de Mme Manon Bouquin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats applicables aux services concernés assurent le respect de règles et de garanties équivalentes pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans ce cadre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de transport intervenant dans le cadre de services publics de transport transfrontaliers. L’article 14 ouvre la possibilité pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de conclure avec un État limitrophe une convention portant sur l’organisation et la coordination tra… (extrait)