Rejeté.
I. - Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 « les informations nécessaires à la justification des prestations prises en compte pour le respect de l’obligation prévue au I ». II. - Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La nature de ces informations ainsi que leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’économie. » III. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le … (extrait)
La trajectoire pluriannuelle de recours à des véhicules utilitaires à émission nulle dans le transport public routier de marchandises constitue une avancée utile pour structurer la décarbonation du secteur et mieux répartir la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. Le dispositif de suivi prévu à l’article 18 est essentiel pour garantir l’effectivité de cette trajectoire. Toutefois, le méc… (extrait)