Rejeté.
I. - Le 2° de l’article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du a, les mots : « en application du b » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ; 2° Le b est abrogé ; 3° Le c est ainsi modifié : a) Les mots : « , en application du b, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « , ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article ». II.… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une contribution kilométrique sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant les conditions liées au report de trafic. À la suite du transfert entre 2019 et… (extrait)