Amendement n° CD384 de M. Matthieu Marchio à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La rédaction du Sénat impose à un service numérique multimodal de commercialiser les produits tarifaires des opérateurs concurrents, mais en exclut ceux dont le fournisseur est directement l’opérateur de l’ensemble des services vendus. Il en résulte une asymétrie : la plateforme d’un nouvel entrant, qui ne vend que ses propres trains, échappe à l’obligation, tandis que la plateforme adossée à l’op… (extrait)