Amendement n° CD387 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « autoroutières », insérer les mots : « ou à la gestion en régie publique des autoroutes ». II. - À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « à l’exploitation en régie publique des autoroutes ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la neutralité de l’article 1er quant au modèle de gestion du réseau autoroutier actuellement concédé à l’échéance des concessions historiques, attendue entre 2031 et 2036. Dans sa rédaction issue du Sénat, l’alinéa 5 affecte au financement des infrastructures de transport les « recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières ». En rattachant la ressource… (extrait)