Amendement n° CD389 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que du niveau d’équipement du territoire concerné. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les disparités territoriales dans le déploiement des infrastructures de recharge. L'article 2 prévoit que le niveau de prise en charge des coûts de raccordement est fixé notamment en fonction des caractéristiques de l'infrastructure, de son coût de raccordement et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes. Le présent… (extrait)