Amendement n° CD394 de M. Timothée Houssin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la consommation est complété par un une section 21 ainsi rédigée : « Section 21 « Services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public « Art. L. 224-116. - Les opérateurs d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ouvertes au public mentionnés à l’article L. 353-3 du code de l’énergie et les opérateurs de mobilité mettent à disposition les données relatives à l’utilisation des bornes de recharge de leurs stations. Parmi ces information… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi n° 2271 visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à améliorer l'information délivrée aux consommateurs. Le développement de la mobilité électrique suppose que les infrastructures de recharge offrent aux usagers un niveau de simplicité, de transparence et de lis… (extrait)