Amendement n° CD396 de M. Timothée Houssin à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « proportionnées » insérer les mots : « et non discriminatoires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les principes encadrant les conditions dans lesquelles un fournisseur de service numérique multimodal assure la commercialisation des produits tarifaires des services librement organisés. Le texte prévoit que ces conditions soient raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées. Toutefois, ces exigences n’interdisent pas, à elles seules, qu’un fourn… (extrait)