Amendement n° CD398 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dont l’usage est nécessaire pour assurer ces fonctionnalités sur certains terminaux », les mots : « intégrée au sein du système d’exploitation du téléphone mobile et bénéficiant à l’ensemble des fournisseurs de services numériques multimodaux, ». II. - À la même phrase, supprimer les mots : « dans son interface de stockage ». III. - À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « directement dans cette interface de stoc… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions visées par cet alinéa sont essentielles en ce qu’elles visent à adapter le cadre juridique à la réalité des usages en sécurisant l’existence des services proposés aux usagers des transports par les solutions de dématérialisation et de stockage de titres de transport intégrées aux systèmes d’exploitation mobiles. Elles permettent notamment de distinguer les fournisseurs de services… (extrait)