Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données communiquées en application du présent article ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article. »
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la transmission des données personnelles des voyageurs entre les distributeurs de titres de transport et les entreprises ferroviaires. L’article 9 prévoit la communication de données d’identité, de coordonnées personnelles et de données de voyage afin de permettre aux entreprises ferroviaires de satisfaire à leurs obligations résultant… (extrait)