Tombé.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « L’entreprise ferroviaire ayant assuré la poursuite du voyage d’un voyageur en application du présent article peut obtenir de l’entreprise ferroviaire dont le retard ou l’annulation est à l’origine de la rupture de correspondance une compensation financière correspondant au coût de la prise en charge du voyageur. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul, de versement et de règlement des différends relatifs à cette compensa… (extrait)
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, plusieurs entreprises sont désormais amenées à exploiter des services sur le réseau national. Cette évolution ne doit pas se traduire par une dégradation des droits des voyageur.euses en cas de retard, d’annulation ou de rupture de correspondance. Toutefois, imposer à une entreprise ferroviaire d’assurer la prise … (extrait)