Amendement n° CD407 de Mme Christine Arrighi à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

L'alinéa 1 de l'article 3 complète le III de l'article L 330-2 du code de la route afin d'ouvrir l'accès aux données d'immatriculation des véhicules pour la recherche des infractions à la réglementation sur le stationnement. Par l'effet du renvoi opéré au sein de cet article, cette extension bénéficie notamment aux agents des exploitants d'autoroutes et d'ouvrages routiers à péage mentionnés à l'a… (extrait)