Amendement n° CD408 de M. Timothée Houssin à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend une proposition formulée lors des auditions de la commission par plusieurs acteurs de la distribution numérique de titres de transport. L’alinéa 4 adopté par le Sénat prévoit que les services numériques multimodaux ne présentent que les services que l’autorité compétente autorise le fournisseur de service numérique multimodal à commercialiser. Cette restriction est su… (extrait)