Adopté.
Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Tarification des services de recharge ouverts au public « Art. L. 353-14. - Tout point de recharge de véhicules électriques ouvert au public affiche, de manière visible et lisible sur la borne ou à proximité immédiate de cette dernière, préalablement au déclenchement de la recharge, le prix du service proposé à l’utilisateur. « Ce prix est exprimé en euros par kilowattheure. … (extrait)
Le développement de la mobilité électrique suppose que les usagers puissent connaître le prix de la recharge lorsqu’ils se présentent devant une borne ouverte au public. Or, une enquête publiée récemment par l’association Consommation, logement et cadre de vie, relève que, pour une même recharge, un automobiliste peut acquitter un tarif de 0,36 euro par kilowattheure en accès direct, tandis que le… (extrait)