Amendement n° CD411 de Mme Christine Arrighi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Les alinéas 13 et 14 confèrent au gestionnaire d’infrastructure le pouvoir de retirer les capacités attribuées à un opérateur ferroviaire dont les perturbations répétées dégradent de façon significative, durable et régulière les circulations des autres opérateurs. Or le droit positif permet déjà de traiter de telles situations. L’article L 1263-2 du code des transports ouvre à tout gestionnaire d’… (extrait)