Amendement n° CD414 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3116-3-1 du code des transports, les mots : « de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice ».

L'exposé des motifs

L'article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux conducteurs et aux personnels des services de transport en contact avec des mineurs ou des majeurs protégés. Ce dispositif participe à l'objectif de protection des publics les plus vulnérables en permettant de vérifier l'absence de certaines condamnations incompatibles avec l'exercice de ces fonc… (extrait)