Amendement n° CD418 de Mme Danielle Brulebois à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les phrases suivantes : « Pour l’application de l’article 2° bis du II de l’article L. 1115-10, cette date s’entend de la commercialisation effective par le fournisseur de service numérique multimodal des produits tarifaires du gestionnaire de service librement organisé. »

L'exposé des motifs

Le marché de la distribution des titres ferroviaires français se caractérise par une très forte domination de SNCF Connect, qui concentre l’essentiel des ventes de billets, notamment de trains à grande vitesse, dont 93 % sont commercialisés en ligne. À titre indicatif, la part de marché cumulée des plateformes indépendantes (Trainline, Kombo, Omio, etc.) est estimée entre 8 et 12 %. SNCF Connect a… (extrait)