Amendement n° CD419 de M. Timothée Houssin à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le dispositif introduisant un droit, pour les gestionnaires de services librement organisés, d’obtenir de plein droit la commercialisation de leurs produits tarifaires par les fournisseurs de services numériques multimodaux. Au cours des auditions conduites par la commission, plusieurs acteurs de la distribution numérique des titres de transport ont exprimé leur inqu… (extrait)