Amendement n° CD426 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « recharge » insérer les mots : « notamment des dispositifs destinés à prévenir les actes de dégradation, de vandalisme ou de vol, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre que les dispositifs de sécurisation des infrastructures de recharge soient pris en compte parmi les critères retenus pour fixer le niveau de prise en charge des coûts de raccordement. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont de plus en plus exposées aux actes de vandalisme et aux vols, en particulier des câbles de recharge contenant du … (extrait)