Amendement n° CD434 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3116-3-1 du code des transports, après les mots : « de la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice de la mobilité ».

L'exposé des motifs

L’article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d’une attestation d’honorabilité pour les personnes exerçant des missions de transport impliquant un contact avec des mineurs ou des majeurs protégés. Ce dispositif vise à renforcer la protection de ces publics, en permettant à l’administration compétente de l’État de vérifier, dans un cadre sécurisé, que les personnes concernées ne… (extrait)