Amendement n° CD437 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque des majorations de redevance sont applicables à la desserte concernée, cette information ne peut intervenir qu’après leur suppression préalable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l’information de la région ou de l’État en cas de difficulté économique persistante d’une desserte ferroviaire demeure un mécanisme strictement subsidiaire. L’article 10 prévoit qu’en cas de difficulté économique persistante dans l’exploitation d’une desserte pertinente en matière d’aménagement du territoire au titre d’un service librement organisé, l’entr… (extrait)