Amendement n° CD442 de M. Peio Dufau à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’alinéa qu’il est proposé de supprimer permet aux outils de type Wallet, appartenant à des géants américains, de distribuer directement des titres de transports de la mobilité du quotidien. Il est de nature à créer une situation très déséquilibrée dans le paysage de la distribution et pose des questions majeures de souveraineté. Il convient de le supprimer.