Amendement n° CD444 de M. Bérenger Cernon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs disposent de 30 % des sièges au sein du comité. Les représentants des organisations syndicales de salariés disposent de 30 % des sièges. Les représentants des associations disposent de 20 % des sièges. Les habitants tirés au sort disposent de 10 % des sièges. Le solde des sièges est librement répa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rééquilibrer la composition du comité des partenaires afin de mieux refléter la diversité des acteurs concernés par les politiques de mobilité. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1231-5 du code des transports garantit aux représentants des organisations professionnelles d'employeurs au moins 50 % des sièges au sein du comité. Cette… (extrait)