Amendement n° CD445 de M. Peio Dufau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Le dispositif de retrait des capacités par le gestionnaire d’infrastructure vise à donner au gestionnaire d’infrastructure la possibilité de contraindre une entreprise générant des désordres de manière répétée sur le réseau à produire la preuve de sa capacité à résoudre dans un délai raisonnable les problématiques générant ces désordres. Cette disposition risque de poser des difficultés importante… (extrait)