Amendement n° CD446 de Mme Catherine Hervieu à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la », les mots : « aux services de location de vélos mis à la disposition des usagers par l’autorité organisatrice de la mobilité. Un volet complémentaire précise la ».

L'exposé des motifs

L’article L1214-1 du Code des transports dispose que "Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que … (extrait)