Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut définir », le mot : « définit ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peut pas dépasser le », les mots : « est égal au ». III - À l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent être », le mot : « sont ». IV. - Au même alinéa 6, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « seule ».
L'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs fait peser une menace structurelle sur les dessertes TGV les moins rentables, dont l'existence reposait précédemment sur des mécanismes de péréquation interne à la SNCF. Il faut désormais trouver d’autres solutions pour sauver ces dessertes. En l'état du texte, la modulation des redevances d'infrastructure en faveur des dessertes d'am… (extrait)