Amendement n° CD448 de M. Peio Dufau à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. - À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le gestionnaire d’infrastructure prenne en compte la contribution des opérateurs ferroviaires à la desserte d’aménagement des territoires dans l’attribution des sillons ferroviaires lorsque les capacités du réseau sont saturées. L’ART a jusqu’à présent estimé que le cadre juridique actuel ne permettait à SNCF Réseau de fonder ses décisions d’attribution su… (extrait)