Amendement n° CD449 de M. Pierre-Henri Carbonnel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'affectation obligatoire et totale des recettes publiques issues des concessions autoroutières au financement des infrastructures de transport contrevient au principe d'universalité budgétaire, consacré par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Selon ce principe, les recettes de l'État ont vocation à alimenter le budget général sans affectation préétablie… (extrait)