Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333-70, les mots : « ou l’organisme de recouvrement » sont remplacés par « ou la Caisse Centrale des MSA », le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement pour la première et trimestriellement pour la seconde », et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés. 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-6, les mots : « ou l’organisme de recouvrement »… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les nouveaux échanges de données mensuels entre les AOM et l’URSSAF Caisse Nationale à la suite de l’expérimentation réussie négociée par Elisabeth BORNE, ministre des Transports en 2019, dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités. Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi … (extrait)