Rejeté.
L’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par les lois de programmation prévues à l’article 1er de la loi-cadre n° du cadre relative au développement des transports » ; « 2° Après la première phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée: « Les données desdites lois de programmation sont intégrées au rapport mentionné au présent alinéa, à compter de la première année qui su… (extrait)
L’article 3 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit la remise annuelle au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, d’un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports. L’article 1er du projet de loi institue de nouvelles lois de programmation des infrastructures… (extrait)