Amendement n° CD463 de M. Pierre-Henri Carbonnel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Le I de l'article 2 porte jusqu'à 75 % la prise en charge publique des coûts de raccordement électrique pour les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les aires des routes nationales non concédées. Quelle qu'en soit la présentation technique, cette disposition revient à faire supporter par le contribuable - via les tarifs d'utilisation des réseaux régulés par la Commission d… (extrait)