Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré conjointement par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), analysant les pratiques des gestionnaires de voirie et identifiant les marges de progrès dans la mise en œuvre des articles L. … (extrait)
Près de trente ans après l’adoption de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) et six ans après les précisions apportées par la loi d’orientation des mobilités (LOM), les articles L.228-2 et L.228-3 du code de l’environnement ont fait l’objet d’une appropriation progressive par les acteurs de l’aménagement. Une jurisprudence s’est notamment construite autour de l’article… (extrait)