Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un test de dépistage réalisé en application du présent article ou de l’article L. 235-6 du code de la route se révèle positif, l’employeur met en œuvre une procédure de vérification permettant de confirmer le résultat obtenu avant toute mesure disciplinaire fondée sur ce seul résultat. Les modalités de cette procédure sont définies par voie réglementaire. »
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de dépistage des stupéfiants instauré par cet article. Si l’objectif de prévention des accidents dans les transports collectifs de voyageurs est pleinement légitime, un résultat positif à un test salivaire ne constitue pas toujours une preuve certaine d’un usage volontaire de stupéfiants. Des faux positifs peuvent résulter d’une dé… (extrait)