Amendement n° CD476 de M. Vincent Thiébaut à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un service de type « Wallet » de vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet. Il faut préserver la souveraineté de notre pays, éviter de confier à des GAFAM un tel rôle dans la vente des titres de transports du quotidien et préserver le modèle économique des distrib… (extrait)