Amendement n° CD478 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. »

L'exposé des motifs

Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires.