Amendement n° CD479 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2111-1-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2111-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-1-1. - Les lignes ferroviaires transversales et les lignes de desserte fine du territoire sont reconnues comme des lignes ferroviaires nécessaires à l’aménagement du territoire national. « L’État et SNCF Réseau établissent et actualisent un programme de remise en service des liaisons ferroviaires relevant de cette catégorie ayant cessé d’être exploitées lorsque leur réouvertur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de consacrer le rôle nécessaire des lignes ferroviaires transversales et des lignes à desserte fine dans l’aménagement du territoire. Il prévoit également un programme de remise en service des liaisons ferroviaires relevant de cette catégorie ayant cessé d’être exploitées, et la remise d’un rapport annuel au Parlement sur l’état de ces lignes qui sont essentielles aux… (extrait)