Amendement n° CD482 de Mme Marie Pochon à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le cadre d’un contrat de service public ». II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou entre une personne publique et une personne privée chargée de l’exécution d’un contrat de service public ».

L'exposé des motifs

L'article 6 bis vise à sécuriser juridiquement les transferts de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux, au regard du règlement européen REACH. Toutefois, la rédaction retenue limite le bénéfice de cette sécurisation aux seuls transferts réalisés dans le cadre d'un contrat de servi… (extrait)