Amendement n° CD489 de Mme Marie Pochon à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 12. L'indexation automatique des tarifs est une réponse inadaptée, comme le souligne le CESE, qui risque de réduire l'attractivité des transports en commun, alors même que le report modal constitue un objectif majeur de la transition écologique, et sans aucune garantie d'une amélioration de l'offre de transport. En p… (extrait)