Amendement n° CD501 de Mme Marie Pochon à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

L’article 21 du projet de loi, tel que modifié au Sénat, propose de revenir sur l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui énumère aujourd'hui exhaustivement les aménagements cyclables que les collectivités doivent réaliser en cas de rénovation ou de création de voirie. Depuis 30 ans, l’article 228-2 du code de l’environnement garantit l’intégration d’aménagements cyclables sécurisés lors d… (extrait)