Amendement n° CD503 de M. Pierrick Courbon à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire. En cas de réforme tarifaire substantielle, les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés et font l’objet d’une évaluation a posteriori, également présentée au comité dans un délai de trois ans. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de ne pas limiter la compétence du comité des partenaires aux seules réformes tarifaires substantielles alors que celui-ci n’est aujourd’hui consulté en matière de tarifs que sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, mais pas nécessairement sur les évolutions projetées des tarifs. Sa compétence serait donc étendue à toute … (extrait)