Amendement n° CD507 de M. Vincent Thiébaut à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après avoir consulté, s’agissant des raccordements réalisés sur les réseaux de distribution d’électricité, les associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ».

L'exposé des motifs

L’élargissement du dispositif des raccordements anticipés aux réseaux de distribution d’électricité est une mesure indispensable à l’optimisation des investissements sur ces réseaux et présente un enjeu fort dans un contexte d’électrification des territoires. Toutefois, en l’état de sa rédaction, l’article 2 ne tient pas du tout compte du régime concessif dans le cadre duquel le développement et l… (extrait)