Amendement n° CD509 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes : « Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, travaillé avec l’Association des Acteurs du Vélo Public (AAVP), le groupe La France insoumise propose de renforcer l'information mise à disposition des autorités organisatrices de la mobilité et des comités des partenaires sur les résultats concrets des politiques de mobilité financées par des fonds publics. L’article 13 prévoit l’établissement annuel d’un rapport présentant le… (extrait)